Conditions Générales

1. Introduction et Champ d'Application

1.1 Bienvenue sur Mint, une plateforme numérique qui met en relation les propriétaires, gestionnaires immobiliers et hôtes de locations saisonnières avec des prestataires de services pour diverses prestations destinées à préparer votre propriété pour l'accueil des invités en Île- de-France. En utilisant Mint (la « Plateforme »), y compris notre site web et notre application mobile, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales (« Conditions »).

1.2 Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « Client », « Prestataire de services ») et Mint, exploité par MINT SAS, dont l'adresse enregistrée est 36 Rue Scheffer, Paris 75116, et régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme.

1.3 En accédant à Mint ou en l'utilisant, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité légale de conclure des accords. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

1.4 Mint se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions à tout moment.

2. Définitions

• Plateforme : L'application Mint, le site web et les services associés.
• Utilisateur : Toute personne ou entité utilisant Mint, y compris les Clients et les Prestataires de services.
• Client : Tout Utilisateur demandant des services via Mint.
• Prestataire de services : Toute personne physique ou morale offrant des services via Mint.
• Services : Inclut, sans s'y limiter, le ménage, la gestion et le stockage des clés, les tâches de conciergerie, la blanchisserie, les petites réparations, la photographie et la gestion de locations saisonnières.
• Réservation : L'accord entre un Client et un Prestataire de services pour un Service spécifique.
• Fournisseur de paiement : Un prestataire de services tiers traitant les paiements sur Mint.

3. Rôle de Mint

3.1 Mint est une plateforme intermédiaire mettant en relation des Clients avec des Prestataires de services indépendants. Mint ne fournit aucun service directement et n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou du comportement de tout Prestataire de services ou Client.

3.2 Relation d'indépendance : Les Prestataires de services sont indépendants et ne sont pas des employés de Mint. Mint ne contrôle pas leurs méthodes de travail, et les Prestataires de services sont seuls responsables de l'obtention des licences, permis ou assurances requis par la loi.

3.3 Les Prestataires de services doivent :

• Offrir uniquement des services qu'ils sont légalement autorisés à réaliser.
• Représenter fidèlement leurs compétences, expériences et disponibilités.
• Arriver à l'heure et réaliser les services comme convenu.
• Respecter toutes les obligations de sécurité, de licence et fiscales.

3.4 Si un Prestataire de services est impliqué dans une fraude, une négligence ou un comportement dangereux, Mint se réserve le droit de le retirer de la Plateforme et d'engager des poursuites judiciaires.

3.5 Les Prestataires de services ne peuvent pas :

• Exiger des paiements supplémentaires en dehors de la Plateforme.
• Offrir des services en violation de la Politique de limitations des services de Mint.

3.6 Limitations des services : Mint ne prend pas en charge les services à haut risque tels que :

• Les travaux de plomberie, d'électricité ou de construction nécessitant des permis gouvernementaux.
• Les services médicaux, juridiques, financiers ou de garde d'enfants.
• Le transport, le déménagement d'objets lourds ou la manipulation de matières dangereuses.
• Tout service en violation des lois ou réglementations locales.

3.7 Mint se réserve le droit de supprimer tout Prestataire de services qui reçoit plusieurs plaintes, ou ne respecte pas ces Conditions.

4. Vérification des antécédents

4.1 Mint ne réalise pas de contrôles d'antécédents obligatoires sur les Prestataires de services mais peut, à sa discrétion, exiger des vérifications supplémentaires telles que :

• Vérification d'identité (ex. : pièce d'identité officielle).
• Preuve d'assurance, certifications ou licences professionnelles.

4.2 Les Clients sont responsables d'évaluer les Prestataires de services avant de les engager, notamment en consultant leurs avis, évaluations et profils disponibles sur la Plateforme.

4.3 Mint n'est pas responsable des fausses déclarations faites par un Prestataire de services concernant ses qualifications, son expérience ou son droit légal de travailler.

5. Compte utilisateur et inscription

5.1 Pour utiliser Mint, les Utilisateurs doivent créer un compte avec des informations exactes et à jour. Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte.

5.2 Interdiction du partage de compte : Chaque compte est personnel et non transférable. Les Utilisateurs ne doivent pas partager leurs identifiants avec des tiers.

5.3 Résiliation de compte : Mint se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes Conditions, d'activités frauduleuses ou de fausses informations.

6. Prévention de la fraude et mauvaise utilisation des comptes

6.1 Mint se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte suspecté d'activité frauduleuse, d'abus ou d'accès non autorisé.

6.2 Toute tentative de manipulation du système de notation, d'évaluation ou de réservation entraînera la suppression immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

7. Réservation et Paiement

7.1 Processus de réservation : Les Clients peuvent demander un Service via la Plateforme. Les Prestataires de services ont le droit d'accepter ou de refuser les demandes.

7.2 Tarification et frais : Les Prestataires de services fixent leurs propres tarifs. Mint applique des frais de service pour chaque transaction, indiqués au moment de la réservation.

7.3 Traitement des paiements : Les paiements sont gérés par un Fournisseur de paiement tiers. Les Clients doivent prépayer les réservations, et les fonds sont conservés en toute sécurité jusqu'à la fin du Service.

8. Annulation et Remboursements

8.1 Annulation par le Client : Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon la politique du Prestataire de services.

8.2 Annulation par le Prestataire de services : Le Client recevra un remboursement intégral.

8.3 Politique en cas d'absence : Si un Prestataire de services ne se présente pas, Mint peut rembourser le Client ou proposer une nouvelle réservation, et retirer le Prestataire de la Plateforme.

9. Responsabilité et Clauses de non-garantie

9.1 Absence de Garantie de Service & Résolution des Conflits : Mint agit uniquement comme une plateforme mettant en relation des Utilisateurs avec des Prestataires de services indépendants. Bien que Mint ne garantisse pas que les services répondront à un niveau de qualité spécifique, nous nous efforçons de faciliter des expériences positives. Si un Prestataire de services ne se présente pas ou ne réalise pas le travail convenu, Mint se réserve le droit de retenir son paiement et d'offrir au Client soit un remboursement, soit une nouvelle réservation. De plus, Mint fera des efforts raisonnables pour faciliter la médiation des litiges entre les Clients et les Prestataires de services, mais ne saurait être tenu responsable du résultat final d'un engagement de service.

9.2 Limitation de Responsabilité : Mint ne pourra être tenu responsable de :

• Tout dommage, blessure ou perte résultant des Services réservés via la Plateforme.
• Vols, accidents ou négligences commis par les Prestataires de services ou les Clients.
• L'accès non autorisé au compte d'un Utilisateur.
• L'annulation ou l'interruption d'un service due à des événements de force majeure.

9.3 Indemnisation : Les Utilisateurs s'engagent à indemniser et dégager de toute responsabilité Mint, ses affiliés et ses employés contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou dépense découlant de leur utilisation de la Plateforme.

10. Droit applicable et Litiges

10.1 Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige devra d'abord être soumis à une médiation. En cas d'échec, les litiges seront réglés devant les tribunaux de Paris, France.